En vigueur au 24 août 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes à distance de tirages photographiques, éditions limitées, œuvres, calendriers et autres produits physiques, ci-après les « Produits », proposés sur le site www.lagarde-photo.com.

Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs ou des non-professionnels. Une commande effectuée pour les besoins d’une activité professionnelle peut faire l’objet de conditions particulières convenues avec le Vendeur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées. Le Client doit en prendre connaissance et les accepter avant de valider sa commande.

Article 2 — Identité du Vendeur

Jean Christophe Lagarde — Entreprise individuelle (EI)
200 rue de la Croix Nivert
75015 Paris — France
RCS Paris : 480 235 332
TVA intracommunautaire : FR0G480235332
Téléphone : +33 6 03 98 56 09
Contact électronique : formulaire de contact

Article 3 — Produits et caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur sa fiche : photographie, type d’édition, dimensions, support, papier, finition, caractère signé ou non signé, numérotation éventuelle, prix et disponibilité.

Les tirages peuvent être fabriqués après la commande par un laboratoire photographique situé en France. Certaines œuvres sont proposées en édition limitée ou en exemplaire unique. Le nombre d’exemplaires et les options disponibles sont alors précisés sur la fiche Produit.

Le Client doit vérifier les caractéristiques et les dimensions avant de commander. Les images affichées sur un écran peuvent présenter de légères différences de luminosité ou de couleur selon le matériel utilisé. Ces différences ne réduisent pas le droit du Client de recevoir un Produit conforme à la description et aux caractéristiques contractuelles.

Une demande de format, de finition, d’encadrement, d’inscription ou de dédicace ne figurant pas parmi les options standards du catalogue constitue une demande particulière. Elle doit être acceptée par écrit par le Vendeur avant la commande et peut donner lieu à un devis.

Article 4 — Prix, taxes et frais

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises au taux applicable au jour de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.

Les frais de préparation, de livraison et, le cas échéant, les options choisies sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le montant total dû par le Client est récapitulé avant paiement.

Pour une livraison hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais locaux peuvent être réclamés par les autorités ou le transporteur. Sauf indication contraire, ces frais ne sont pas compris dans le prix et restent à la charge du destinataire.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les Produits et leurs éventuelles options, les ajoute au panier, renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, choisit un mode de livraison et un moyen de paiement, puis vérifie le récapitulatif de sa commande.

Avant validation, le Client peut corriger les erreurs éventuelles. Il doit accepter les présentes CGV et reconnaître que la commande implique une obligation de paiement. La validation s’effectue au moyen d’un bouton portant la mention « Commander et payer », « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.

La commande devient définitive après confirmation du paiement ou, en cas de virement bancaire, après réception effective des fonds, puis envoi par le Vendeur d’un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande et les informations contractuelles.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste de prix, de paiement refusé, de suspicion de fraude ou de litige non résolu concernant une commande antérieure. Toute somme déjà encaissée au titre d’une commande annulée par le Vendeur est remboursée.

Article 6 — Paiement

Le prix est payable en totalité lors de la commande au moyen de l’une des solutions proposées sur la page de paiement :

  • carte bancaire, paiement sécurisé traité par Stripe ;
  • virement bancaire.

En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires et la référence à rappeler sont communiquées lors de la commande. La préparation ou l’expédition du Produit ne commence qu’après réception des fonds.

Le Vendeur n’accède pas au numéro complet de la carte bancaire. Le traitement du paiement est assuré par le prestataire de paiement selon ses propres mesures de sécurité. Une facture est fournie au Client sous forme électronique.

Article 7 — Disponibilité

Les offres restent valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks, du nombre d’exemplaires prévu pour l’édition ou de la disponibilité de l’œuvre.

Si un Produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Il peut accepter une solution équivalente proposée par le Vendeur ou obtenir l’annulation et le remboursement du Produit indisponible.

Article 8 — Livraison

Les Produits sont livrés aux destinations pour lesquelles un mode de livraison est proposé lors de la commande. Les restrictions géographiques et le montant des frais sont affichés au plus tard au début du processus de commande ou dans le panier.

Le Client doit fournir une adresse complète et exacte ainsi qu’un numéro de téléphone permettant la livraison. Les conséquences d’une adresse erronée ou incomplète peuvent donner lieu à la facturation des frais réels d’une nouvelle expédition, après information du Client.

Sauf délai différent indiqué sur la fiche Produit, il convient de prévoir jusqu’à trois jours ouvrables pour la fabrication ou la préparation, auxquels s’ajoute le délai estimatif du transporteur : généralement un à trois jours ouvrables pour les envois en France et six à dix jours ouvrables pour les envois internationaux. Ces estimations ne remplacent pas la date ou le délai de livraison communiqué lors de la commande.

À défaut d’indication d’une date ou d’un délai convenu, le Produit est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client dispose des droits prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat après avoir demandé au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, sauf cas permettant une résolution immédiate.

Lorsqu’une commande comporte plusieurs Produits, ceux-ci peuvent exceptionnellement faire l’objet de livraisons séparées. Le Client en est informé sans surcoût non accepté.

Article 9 — Transfert de propriété et des risques

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix.

Lorsque le transporteur est proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du Produit. Si le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise du Produit à ce transporteur.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du Produit dès la réception. Toute avarie doit être signalée au Vendeur dès que possible via le formulaire de contact, avec le numéro de commande et, si possible, des photographies. L’absence de réserve immédiate ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception du Produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver.

Ce droit s’applique aux Produits en stock ainsi qu’aux tirages choisis parmi les formats, papiers et finitions standards proposés au catalogue, lorsqu’aucune personnalisation n’a été demandée. Le seul fait qu’un tirage standard soit fabriqué après la commande ne suffit pas à le rendre non remboursable.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment :

  • un format sur mesure absent du catalogue ;
  • une finition ou un encadrement spécialement demandé ;
  • une inscription, une dédicace personnalisée ou une modification individuelle.

L’exclusion est indiquée clairement au Client avant la commande. Elle ne s’applique pas à un Produit défectueux, endommagé ou non conforme.

Le Client peut exercer son droit au moyen de la fonctionnalité en ligne et du formulaire type disponibles sur la page Remboursements et retours, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Vendeur avant l’expiration du délai.

Article 11 — Retour et remboursement

Après notification de sa rétractation, le Client renvoie le Produit au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse suivante :

Jean Christophe Lagarde
200 rue de la Croix Nivert
75015 Paris — France

Les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du Client. Le Produit doit être correctement protégé. Un envoi suivi et assuré à hauteur de sa valeur est recommandé pour les tirages et œuvres photographiques.

Le Client peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles qui seraient admises dans un magasin.

Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais supplémentaires. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée n’est pas remboursé.

Lorsqu’un Produit est défectueux, endommagé pendant le transport ou non conforme, les frais de retour nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales ne sont pas à la charge du Client.

Article 12 — Garanties légales

Le Vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Professionnel garant : Jean Christophe Lagarde, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris — Téléphone : +33 6 03 98 56 09 — Formulaire de contact.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut. Des photographies peuvent être demandées afin de faciliter le traitement, sans priver le Client de ses droits.

Article 13 — Responsabilité et force majeure

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi. Il ne peut toutefois être tenu responsable d’une inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accès au Site, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Une interruption temporaire liée à une opération de maintenance, à un incident technique ou à un événement extérieur ne remet pas en cause les droits attachés aux commandes déjà conclues.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L’achat d’un tirage, d’une œuvre ou d’un Produit transfère la propriété du support matériel après paiement intégral, mais n’emporte aucune cession des droits d’auteur sur la photographie reproduite.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, numérisation, modification, diffusion, exploitation commerciale, création de produits dérivés ou mise à disposition publique de la photographie est interdite. Le Client conserve le droit d’exposer le tirage acquis dans un cadre privé.

Article 15 — Données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la facturation, des retours, des garanties et de la relation client. Les informations relatives aux traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité.

Article 16 — Preuve et archivage du contrat

Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des communications, commandes et paiements, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.

Les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros sont archivés pendant la durée légale de dix ans. Le Client peut demander l’accès au contrat archivé via le formulaire de contact, en indiquant son identité et son numéro de commande.

Article 17 — Réclamation et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Vendeur au moyen du formulaire de contact ou par courrier postal, afin de rechercher une solution amiable.

Après réclamation préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :

La Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez — France
www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne limite le droit du consommateur de saisir la juridiction compétente.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sauf exclusion légale applicable.

À l’attention de Jean Christophe Lagarde, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Produit(s) : …………………………………………………………………………

Numéro de commande : ………………………………………………………….

Commandé le : ……………………………… Reçu le : ………………………………

Nom du consommateur : ………………………………………………………….

Adresse du consommateur : ………………………………………………………..

Adresse électronique : …………………………………………………………….

Date : ………………………………

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :